Avocat au Barreau de Toulon

L'assurance du personnel des collectivités locales dans la tourmente

Auteur : DROUINEAU Thomas
Publié le : 22/04/2013 22 avril avr. 04 2013
Source : www.eurojuris.fr
Dans un arrêt qui a presque un an, daté du 28 juin 2012, numéro 11-14938, la Cour de Cassation est venue apporter une précision particulièrement importante pour les collectivités.Une collectivité avait souscrit un contrat intitulé « Assurance du personnel des collectivités locales » ayant pour objet de lui garantir le versement ou le rembourseme... Lire la suite

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