Le maire qui permet l'occupation à titre gratuit d'un terrain municipal se rend coupable de concussion

Historique

• Alcatel-Lucent : la difficile évaluation d'un portefeuille de brevets
  Publié le : 18/12/2012 18 décembre déc. 12 2012
  Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevets
  Alors que l'équipementier téléphonique fait face à de graves problèmes de tré...
  Source : www.eurojuris.fr
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• La CJUE confirme Strasbourg ville siège du Parlement européen
  Publié le : 18/12/2012 18 décembre déc. 12 2012
  Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
  Le 13 décembre 2012, la CJUE a conforté Strasbourg ville siège du Parlement e...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Réforme des tribunaux de commerce : l'échevinage au coeur du débat
  Publié le : 17/12/2012 17 décembre déc. 12 2012
  Entreprises / Contentieux / Justice commerciale
  Arnaud de Montebourg, Ministre du redressement productif, et Christine Taubir...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Bisphénol A : interdiction définitive adoptée par le Parlement
  Publié le : 13/12/2012 13 décembre déc. 12 2012
  Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
  Phtalates, paraben, bisphénol A, ces perturbateurs endocriniens responsables...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Terrorisme: adoption du projet de loi par l'Assemblée
  Publié le : 13/12/2012 13 décembre déc. 12 2012
  Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
  Examiné après une seule lecture par chaque Chambre du Parlement selon une pro...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Vente de cigarettes sur Internet : point sur la loi de finance rectificative
  Publié le : 12/12/2012 12 décembre déc. 12 2012
  Particuliers / Consommation / Informatique et Internet
  La lutte contre la vente de tabac et de cigarettes sur Internet est à la fois...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Le maire qui permet l'occupation à titre gratuit d'un terrain municipal se rend coupable de concussion
  Publié le : 12/12/2012 12 décembre déc. 12 2012
  Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
  Le manquement d'un Maire à ses obligations légalesLe Maire d'une commune qui...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Les Centres de gestion : une aide précieuse pour les Collectivités locales
  Publié le : 12/12/2012 12 décembre déc. 12 2012
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  L'arrêt du Conseil d'Etat du 26 novembre 2012 (n°347000) est l'occasion de dé...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Durée du travail et repos : charge de la preuve du respect des seuils de la directive européenne
  Publié le : 11/12/2012 11 décembre déc. 12 2012
  Particuliers / Emploi / Contrat de travail
  La Cour de cassation a eu l’occasion de statuer sur la charge de la preuve da...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Règles de preuve d’une servitude acquise par destination du père de famille
  Publié le : 10/12/2012 10 décembre déc. 12 2012
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
  Le présent arrêt de la Cour de cassation permet de faire un rappel sur les rè...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Justice : célérité ou qualité?
  Publié le : 10/12/2012 10 décembre déc. 12 2012
  Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
  La notification des mémoires et des pièces visées structure l'instruction d'u...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Le Parlement européen approuve le système unifié en matière de brevet communautaire
  Publié le : 10/12/2012 10 décembre déc. 12 2012
  Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevets
  Les inventeurs européens peuvent se réjouir du vote effectué par le Parlement...
  Source : www.eurojuris.fr
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• La mise en place du brevet unifié européen : in varietate concordia
  Publié le : 10/12/2012 10 décembre déc. 12 2012
  Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevets
  Les atermoiements de la mise en place d’un guichet unique de dépôt pour un br...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Travail de nuit : la victoire de Sephora
  Publié le : 09/12/2012 09 décembre déc. 12 2012
  Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
  Le 3 décembre, l'intersyndicale du commerce de Paris, le Clic-P assignait en...
  Source : www.eurojuris.fr
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• "Nul n'est censé ignorer la loi" : la CEDH met en ligne des études jurisprudentielles
  Publié le : 07/12/2012 07 décembre déc. 12 2012
  Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
  L'inflation de la norme est décriée à toutes les échelles que ce soit l'échel...
  Source : www.eurojuris.fr
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