Avocat au Barreau de Toulon

Les aides publiques aux entreprises

Publié le : 21/08/2008 21 août août 08 2008
Source : www.eurojuris.fr
la Commission européenne a publié le 9 août 2008 un nouveau règlement général d'exemptions par catégorie.Les aides aux entreprises compatibles avec le droit communautaireLe nouveau règlement détaille les régimes d'aides compatibles avec le droit communautaire.Ce nouveau texte de référence, applicable dans le domaine du développement économique m... Lire la suite

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