Les juridictions administratives modernisent la rédaction de leurs décisions

Historique

• Conséquences d'une mauvaise certification des comptes lors d'une cession d'actions
  Publié le : 24/01/2019 24 janvier janv. 01 2019
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Un cabinet d’audit peut être condamné à réparer l’entier préjudice subi par l...
  Source : revuefiduciaire.grouperf.com
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• Précisions sur la notion de « Contrat d’assurance rachetable »
  Publié le : 24/01/2019 24 janvier janv. 01 2019
  Droit des obligations et des suretés
  En application de l’article 885 F du Code général des impôts, les primes vers...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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• Une résistance en marche des Juridictions Prud'Homales quant à la question des plafonnements des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse
  Publié le : 18/01/2019 18 janvier janv. 01 2019
  Particuliers / Emploi / Licenciements / Démission

  Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
  L'article L 1235-3 du Code du Travail prévoit qu'en cas de licenciement sans...
  Source : www.eurojuris.fr
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• La déchéance de la marque BIG MAC : Big Mac, roi déchu ?
  Publié le : 18/01/2019 18 janvier janv. 01 2019
  Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevets
  McDonald’s a perdu une manche : la marque européenne BIG MAC vient d’être jug...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Procédure collective ouverte contre une société civile professionnelle d’avocats : incidence sur les cotisations sociales - Statuts fiscal et social de l'avocat
  Publié le : 18/01/2019 18 janvier janv. 01 2019
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  L’avocat, qui exerce son activité au sein d’une société civile professionnell...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Agir pour rupture de contrat ET rupture brutale de relations commerciales est possible
  Publié le : 18/01/2019 18 janvier janv. 01 2019
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  Il est possible de cumuler une action en responsabilité contractuelle et une...
  Source : www.efl.fr
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• Vitres teintées : comment caractériser l’infraction à la réglementation sur la transparence des vitres d'un véhicule ?
  Publié le : 17/01/2019 17 janvier janv. 01 2019
  Particuliers / Civil / Pénal / Permis de conduire
  Cour de cassation, Chambre criminelle, 13 novembre 2018, n°18-80944  Un pr...
  Source : www.eurojuris.fr
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• La décision d’admission d’une créance privilégiée à l’épreuve des nullités de la période suspecte en cas de report de la date de cessation des paiements
  Publié le : 16/01/2019 16 janvier janv. 01 2019
  Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
  Chambre Commerciale Cour de Cassation 19 décembre 2018 pourvoi n° 17-19.309...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Les juridictions administratives modernisent la rédaction de leurs décisions
  Publié le : 16/01/2019 16 janvier janv. 01 2019
  Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
  Le Conseil d’État a publié un Vade-mecum sur la rédaction des décisions de la...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Droits et aux obligations des demandeurs d'emploi : quelles nouveautés ?
  Publié le : 16/01/2019 16 janvier janv. 01 2019
  Particuliers / Emploi / Retraite / Epargne salariale
  Le décret du 28 décembre 2018 relatif aux droits et aux obligations des deman...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Données personnelles : la CNIL sanctionne lourdement des manquements aux obligations de sécurité et de confidentialité
  Publié le : 16/01/2019 16 janvier janv. 01 2019
  Droit des obligations et des suretés
  Les manquements aux obligations de sécurité et de confidentialité des données...
  Source : www.lemondedudroit.fr
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• Qui doit régler la taxe d’habitation de l’immeuble indivis lorsque celui-ci est occupé par l’un des co-indivisaires ?
  Publié le : 16/01/2019 16 janvier janv. 01 2019
  Particuliers / Patrimoine / Copropriété
  Logiquement, la réponse à cette interrogation pourrait sembler évidente : c’e...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Bulletin de paie : la mention des heures supplémentaires est obligatoire
  Publié le : 16/01/2019 16 janvier janv. 01 2019
  Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantages
  Engage sa responsabilité l’employeur qui par une mauvaise présentation du bul...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Validité d'une clause statutaire d'exclusion d'un associé
  Publié le : 15/01/2019 15 janvier janv. 01 2019
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Dans une société, tout associé a le droit de participer aux décisions collect...
  Source : revuefiduciaire.grouperf.com
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• Agent immobilier et commission en cas de refus de signature de la vente
  Publié le : 15/01/2019 15 janvier janv. 01 2019
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
  Une clause pénale insérée dans le mandat de vente donné par un propriétaire à...
  Source : www.eurojuris.fr
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