Les règles garantissant l’indépendance et l’impartialité de la justice administrative précisées par le Conseil d’État

Historique

• Obligation d’information du prêteur : mise en garde contre le risque du défaut d’assurance
  Publié le : 03/07/2024 03 juillet juil. 07 2024
  Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts

  Entreprises / Finances / Banque et finance
  Cass. com., 2 mai 2024, n° 22-21.642 Un emprunteur avait souscrit pas moin...
  Source : www.eurojuris.fr
  Lire la suite
• Point sur les conventions entre personnes publiques « hors marché »
  Publié le : 03/07/2024 03 juillet juil. 07 2024
  Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
  Pour rappel, les personnes publiques ont la faculté de confier la gestion d’u...
  Source : www.eurojuris.fr
  Lire la suite
• Société civile : précisions sur les modalités d’engagement de la responsabilité d’anciens associés
  Publié le : 03/07/2024 03 juillet juil. 07 2024
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  En vertu de l’article 1857 du Code civil : « À l'égard des tiers, les associé...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• La simple qualité d’électeur ne confère pas un intérêt à agir contre une délibération à caractère budgétaire
  Publié le : 02/07/2024 02 juillet juil. 07 2024
  Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
  Une délibération à caractère budgétaire est celle qui met une dépense à la ch...
  Source : www.eurojuris.fr
  Lire la suite
• Nullité du contrat pour erreur sur la substance de l’objet
  Publié le : 02/07/2024 02 juillet juil. 07 2024
  Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats
  En vertu de l’article 1110 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à cell...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Les règles garantissant l’indépendance et l’impartialité de la justice administrative précisées par le Conseil d’État
  Publié le : 02/07/2024 02 juillet juil. 07 2024
  Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
  La formation de jugement est-elle impartiale lorsque l’un de ses membres a ex...
  Source : www.eurojuris.fr
  Lire la suite
• Incidence de la résiliation du contrat de concession par la personne publique sur le calcul du manque à gagner du concurrent évincé
  Publié le : 02/07/2024 02 juillet juil. 07 2024
  Collectivités / Marchés publics / Contestation et contentieux
  Le Conseil d’Etat précise les conditions d’indemnisation des candidats évincé...
  Source : www.eurojuris.fr
  Lire la suite
• Bail commercial et transfert de charges du bailleur au locataire : exigence d'une clause expresse
  Publié le : 01/07/2024 01 juillet juil. 07 2024
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Aux termes d’un arrêt non publié au bulletin, en date du 16 mai 2024 (pourvoi...
  Source : www.eurojuris.fr
  Lire la suite
• La mise en œuvre de l’espace numérique de santé
  Publié le : 01/07/2024 01 juillet juil. 07 2024
  Particuliers / Santé / Protection sociale

  Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
  La loi du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du...
  Source : www.eurojuris.fr
  Lire la suite
• Clause de conciliation préalable dans les contrats d'architecte : L’ARROSEUR ARROSE !
  Publié le : 01/07/2024 01 juillet juil. 07 2024
  Particuliers / Patrimoine / Construction

  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  La société FALICONNIERE a entrepris la construction d’un établissement d’hébe...
  Source : www.eurojuris.fr
  Lire la suite
• L’indemnisation par le juge administratif de l’agent public évincé irrégulièrement du service
  Publié le : 28/06/2024 28 juin juin 06 2024
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  Retour sur l’arrêt du Conseil d’Etat du 24 avril 2024 (req. n° 476373, aux Ta...
  Source : www.eurojuris.fr
  Lire la suite
• La nécessité de démolir et de reconstruire un ouvrage ne constitue pas en soit un désordre de nature décennale
  Publié le : 28/06/2024 28 juin juin 06 2024
  Particuliers / Patrimoine / Construction

  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Des maîtres de l’ouvrage ont entrepris la construction d’une maison d’habitat...
  Source : www.eurojuris.fr
  Lire la suite
• Rejet de la QPC relative aux dommages-intérêts pour concurrence déloyale
  Publié le : 28/06/2024 28 juin juin 06 2024
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  Dans un arrêt rendu le 5 juin 2024, la Cour de cassation s’est prononcée sur...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Réussir un projet de M&A demande structuration amont et prise en compte de l’extra-financier
  Publié le : 27/06/2024 27 juin juin 06 2024
  Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
  Si la dynamique du marché joue en faveur d’une relance des opérations de fusi...
  Source : www.forbes.fr
  Lire la suite
• La clause privant l’associé de SAS du droit de voter sur son exclusion est en partie réputée non écrite
  Publié le : 26/06/2024 26 juin juin 06 2024
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Est réputée non écrite la stipulation de la clause des statuts d'une SAS priv...
  Source : www.efl.fr
  Lire la suite