Les sanctions de l’inexécution prévues par le contrat exclusives de celles de droit commun ?

Historique

• RGPD : regard critique sur la décision de la CNIL concernant l'amende de Google
  Publié le : 14/03/2019 14 mars mars 03 2019
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
  Dans sa délibération n° SAN – 2019-001 du 21 janvier 2019, la CNIL a reproché...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Droit de préférence et locaux commerciaux distincts
  Publié le : 13/03/2019 13 mars mars 03 2019
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  L’article L145-46-1 du Code de Commerce a été instauré par la loi PINEL du 18...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Quelles sanctions pour les sociétés en cas d'inégalités hommes-femmes?
  Publié le : 13/03/2019 13 mars mars 03 2019
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Invitée de France Culture ce vendredi à l'occasion de la journée des droits d...
  Source : www.franceculture.fr
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• Prime et salarié à temps partiel
  Publié le : 13/03/2019 13 mars mars 03 2019
  Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantages
  Par principe, il est constant que la rémunération d’un salarié à temps partie...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Les sanctions de l’inexécution prévues par le contrat exclusives de celles de droit commun ?
  Publié le : 12/03/2019 12 mars mars 03 2019
  Droit des obligations et des suretés
  Attendu, selon l’arrêt attaqué (Dijon, 24 octobre 2017), que la société Icade...
  Source : www.courdecassation.fr
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• Sous-mandat entre un notaire et un agent immobilier
  Publié le : 12/03/2019 12 mars mars 03 2019
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement

  Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
  La Cour de Cassation, dans son arrêt du 9 janvier 2019 n°17-27841, vient préc...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Ensemble immobilier complexe : dans quelle mesure un seul permis s’impose pour deux constructions distinctes ?
  Publié le : 08/03/2019 08 mars mars 03 2019
  Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
  Le 28 décembre 2018, le Conseil d’Etat a une nouvelle fois précisé sa jurispr...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Le créancier qui ignore la dévolution successorale d'un de ces codébiteurs solidaires peut invoquer la suspension de la prescription
  Publié le : 08/03/2019 08 mars mars 03 2019
  Particuliers / Famille / Successions

  Entreprises / Finances / Banque et finance
  L'arrêt rendu le 23 janvier 2019 par la Première chambre civile de la Cour de...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Infractions routières et obligation de désignation du conducteur
  Publié le : 08/03/2019 08 mars mars 03 2019
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
  Une circulaire du ministère de la justice datée du 29 janvier 2019 vient d’êt...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Qu'est-ce que la défaillance en cascade?
  Publié le : 07/03/2019 07 mars mars 03 2019
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  Lorsqu’une entreprise est en difficulté, elle peut entraîner d’autres entrepr...
  Source : www.bilansgratuits.fr
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• Quel délai de prescription pour les dettes de consommation?
  Publié le : 07/03/2019 07 mars mars 03 2019
  Droit de la consommation
  J’ai reçu un courrier d’une société de recouvrement à l’amiable me réclamant...
  Source : www.republicain-lorrain.fr
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• Quels types de démissions peuvent donner droit aux allocations chômage ?
  Publié le : 07/03/2019 07 mars mars 03 2019
  Particuliers / Emploi / Licenciements / Démission
  Le bénéfice des allocations chômages est en principe ouvert aux personnes qui...
  Source : www.eurojuris.fr
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• L’évaluation de l’indemnité pour rupture brutale des relations commerciales établies
  Publié le : 07/03/2019 07 mars mars 03 2019
  Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
  Les litiges en matière de rupture brutale des relations commerciales soulèven...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Responsabilité des propriétaires de chiens à l’origine d’un accident en l’absence de contact avec la victime
  Publié le : 07/03/2019 07 mars mars 03 2019
  Particuliers / Civil / Pénal / Victimes
  Si la responsabilité du propriétaire d’un animal ne pose pas question lorsque...
  Source : www.eurojuris.fr
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• La médiation en droit de la consommation : comment cela se passe t-il ?
  Publié le : 06/03/2019 06 mars mars 03 2019
  Particuliers / Consommation / Procédures
  Dispositif crée en janvier 2016 à l’initiative des institutions européennes,...
  Source : www.eurojuris.fr
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