Opposabilité des circulaires publiées sur internet

Historique

• Par qui le décompte général d'un marché de travaux doit-il être signé ?
  Publié le : 02/12/2011 02 décembre déc. 12 2011
  Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
  Le décompte général ne devient définitif, et par conséquent intangible, qu'à...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Congés payés et jours de fractionnement
  Publié le : 01/12/2011 01 décembre déc. 12 2011
  Entreprises / Ressources humaines / Temps de travail
  Il est établi qu’un salarié présent tout au long de l’année, ou plus exacteme...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Connaissance acquise du permis de construire
  Publié le : 01/12/2011 01 décembre déc. 12 2011
  Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
  Normalement, le délai de recours à l'encontre d'une autorisation d'urbanisme...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Revalorisation du Smic à partir du 1er décembre 2011
  Publié le : 30/11/2011 30 novembre nov. 11 2011
  Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantages
  L’inflation, par rapport au dernier indice de référence ayant servi à la fixa...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Opposabilité des circulaires publiées sur internet
  Publié le : 30/11/2011 30 novembre nov. 11 2011
  Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
  En application des dispositions du décret du 8 décembre 2008, ces actes admin...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Effet de la déclaration d'illégalité du POS
  Publié le : 30/11/2011 30 novembre nov. 11 2011
  Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
  L'illégalité d'un document d'urbanisme résultant d'un vice de forme de procéd...
  Source : www.eurojuris.fr
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• L’attribution forcée d’un bien personnel à titre de prestation compensatoire
  Publié le : 29/11/2011 29 novembre nov. 11 2011
  Particuliers / Famille / Divorces
  Rendue le 13 juillet 2011, une décision du Conseil Constitutionnel vient d’al...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Actualités en voies d'exécution
  Publié le : 29/11/2011 29 novembre nov. 11 2011
  Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
  I. Les conditions préalables à l'exercice des voies d'exécutionA. Le titre ex...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Règlement concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires
  Publié le : 29/11/2011 29 novembre nov. 11 2011
  Particuliers / Consommation / Agroalimentaire
  Le règlement 1169/2011/UE concernant l’information des consommateurs sur les...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Procédure devant la CJUE: dépôt et réception des pièces de procédure par voie électronique avec e-Curia
  Publié le : 25/11/2011 25 novembre nov. 11 2011
  Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
  La Cour de justice de l'Union européenne a mis en service une application dén...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Guide juridique du "cyberconsommateur": première partie
  Publié le : 25/11/2011 25 novembre nov. 11 2011
  Particuliers / Consommation / Informatique et Internet
  Le contrat à distance est un contrat conclu sans la présence physique simulta...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Guide juridique du "cyberconsommateur": seconde partie
  Publié le : 25/11/2011 25 novembre nov. 11 2011
  Particuliers / Consommation / Informatique et Internet
  Le professionnel est responsable de plein droit à l'égard du consommateur de...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Les sanctions en cas de violation de la réglementation des structures
  Publié le : 24/11/2011 24 novembre nov. 11 2011
  Entreprises / Vie de l'entreprise / Création de l'entreprise
  Le préfet dispose d'un délai de quatre mois, à compter de la date d'enregistr...
  Source : www.eurojuris.fr
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• L'autorisation de diffuser son image n'implique pas celle de divulguer son nom
  Publié le : 22/11/2011 22 novembre nov. 11 2011
  Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevets
  Dans un arrêt du 4 novembre 2011, la Cour de cassation indique que l'autorisa...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Construction: la suspension du contrat de prêt dans le cadre d'un litige
  Publié le : 22/11/2011 22 novembre nov. 11 2011
  Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
  L'article L. 312-19 du code de la consommation permet à l'emprunteur de solli...
  Source : www.eurojuris.fr
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