Avocat au Barreau de Toulon

Pas de contrepartie obligatoire pour les temps d'habillage et de déshabillage

Publié le : 07/06/2010 07 juin juin 06 2010
Source : www.eurojuris.fr
Les temps d'habillage et de déshabillage ne font l'objet d'une contrepartie que si le port de la tenue est imposé par des dispositions légales, ou si l'habillage et le déshabillage doivent être effectués sur le lieu de travail.Habillage et travailRappel : Article L3121-3 du Code du travailLes temps d'habillage et de déshabillage ne font l'objet... Lire la suite

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