Précisions sur la recevabilité des actions en nullité de clauses contractuelles introduites après l’entrée en vigueur de la loi du 18 juin 2014

Historique

• Précisions sur la recevabilité des actions en nullité de clauses contractuelles introduites après l’entrée en vigueur de la loi du 18 juin 2014
  Publié le : 13/12/2023 13 décembre déc. 12 2023
  Droit commercial / Baux commerciaux
  Un couple avait acquis une villa située dans une résidence de tourisme par un...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Erreur fautive de diagnostic prénatal et naissance d’un enfant handicapé : le chiffrage du préjudice selon la Cour européenne des droits de l’homme
  Publié le : 12/12/2023 12 décembre déc. 12 2023
  Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
  Par un arrêt du 2 novembre 2023, la Cour européenne des droits de l’homme se...
  Source : www.editions-legislatives.fr
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• Bail commercial renouvelé, résidence de tourisme et faculté de résiliation triennale
  Publié le : 12/12/2023 12 décembre déc. 12 2023
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  L’exploitant d’une résidence de tourisme peut donner congé pour l’expiration...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Revirement : la reprise d’actes par la société en formation est assouplie !
  Publié le : 12/12/2023 12 décembre déc. 12 2023
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  De jurisprudence constante, la Cour de cassation jugeait que n’étaient suscep...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• La protection de la résidence principale soumise au droit de la preuve
  Publié le : 11/12/2023 11 décembre déc. 12 2023
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement

  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
  De tous temps la nécessité de préserver son foyer, sa famille et son logement...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Crédit-bail publié et cautionnement : sans demande de restitution du bien loué par le créancier, la caution est déchargée !
  Publié le : 08/12/2023 08 décembre déc. 12 2023
  Droit des obligations et des suretés / Droit des sûretés
  L’absence de demande de restitution d’un bien objet d’un crédit-bail publié c...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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• Soustraction du droit de gage général des créanciers : il est obligatoire de démontrer que l’immeuble constituait la résidence principale du débiteur au jour de l’ouverture de la procédure
  Publié le : 08/12/2023 08 décembre déc. 12 2023
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  Par une décision du 22 novembre 2023, la Cour de cassation affirme, que celui...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Le rapporteur général de l'Autorité de la concurrence indique qu’une opération de visite et saisie inopinée a été réalisée dans le secteur de la production et de la distribution de produits de grande consommation alimentaire et non alimentaire
  Publié le : 08/12/2023 08 décembre déc. 12 2023
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  Le rapporteur général de l'Autorité de la concurrence indique qu’une opératio...
  Source : www.autoritedelaconcurrence.fr
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• Rupture de relation établie : les juges du fond apprécient souverainement la durée du préavis
  Publié le : 07/12/2023 07 décembre déc. 12 2023
  Droit commercial
  Lorsqu'ils fixent la durée du préavis devant être respecté pour mettre fin à...
  Source : www.efl.fr
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• Obat lève 12 millions d’euros pour son logiciel de gestion dédié aux artisans du BTP
  Publié le : 07/12/2023 07 décembre déc. 12 2023
  Droit des sociétés / Levées de fonds
  La start-up française Obat, qui commercialise un logiciel de gestion pour les...
  Source : www.usine-digitale.fr
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• Protéger les consommateurs sur internet comme dans les magasins
  Publié le : 06/12/2023 06 décembre déc. 12 2023
  Droit de la consommation / Pratiques commerciales
  Internet, qui facilite la vie des consommateurs et l’essor du commerce, perme...
  Source : www.economie.gouv.fr
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• Résolution de la vente et remise de la chose : pas de garantie pour le vendeur lorsque la restitution du bien ne constitue pas un préjudice indemnisable
  Publié le : 06/12/2023 06 décembre déc. 12 2023
  Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats
  Par une décision du 22 novembre 2023, la Cour de cassation affirme, sur le fo...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Groupe de sociétés : personne physique, entreprise dominante
  Publié le : 06/12/2023 06 décembre déc. 12 2023
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Le contrôle sur les entreprises d’un groupe peut émaner d’une personne physiq...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Apologie d’un acte de terrorisme sur Twitter et compétence territoriale
  Publié le : 04/12/2023 04 décembre déc. 12 2023
  Particuliers / Consommation / Informatique et Internet
  Le 4 juillet 2022, la direction zonale de la sécurité intérieure nord (DZSI)...
  Source : www.eurojuris.fr
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• La marque Star Wars bénéficie-t-elle de la protection étendue d’une marque renommée ? Que la force (de la marque renommée) soit avec toi !
  Publié le : 04/12/2023 04 décembre déc. 12 2023
  Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevets
  Une marque renommée bénéficie d’une protection plus importante qu’une marque...
  Source : www.eurojuris.fr
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