Réforme du droit des contrats - Sénat

Historique

• Portabilité des services numériques dans l'UE depuis le 1er avril
  Publié le : 19/04/2018 19 avril avr. 04 2018
  Particuliers / Consommation / Informatique et Internet
  Les citoyens membres de l’Union européenne peuvent désormais, lors de leurs s...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Adaptation du droit français au règlement relatif aux procédures d’insolvabilité : dépôt à l'AN
  Publié le : 19/04/2018 19 avril avr. 04 2018
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 20...
  Source : www.lemondeduchiffre.fr
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• L'employeur peut-il apporter une preuve tirée du compte Facebook du salarié?
  Publié le : 18/04/2018 18 avril avr. 04 2018
  Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
  Le recueil d’informations publiées en accès restreint sur le compte Facebook...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Réforme du droit des contrats - Sénat
  Publié le : 17/04/2018 17 avril avr. 04 2018
  Droit des obligations et des suretés
  Mercredi 11 avril 2018, les sénateurs ont définitivement adopté en séance pub...
  Source : www.senat.fr
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• SAS (Société par actions simplifiée) - Définition et statuts
  Publié le : 17/04/2018 17 avril avr. 04 2018
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  La société par actions simplifiée (SAS) ou la SAS unipersonnelle (SASU) obéit...
  Source : droit-finances.commentcamarche.com
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• Permis de construire régularisé par un permis modificatif
  Publié le : 17/04/2018 17 avril avr. 04 2018
  Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
  Un permis de construire peut être régularisé par un permis modificatif prenan...
  Source : www.eurojuris.fr
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• La CPAM doit motiver les notifications de payer adressées aux établissements hospitaliers
  Publié le : 13/04/2018 13 avril avr. 04 2018
  Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
  Par deux jugements du 22 mars 2018, le Tribunal des affaires de sécurité soci...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Rejet d'une action en comblement du passif
  Publié le : 13/04/2018 13 avril avr. 04 2018
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  Une SARL est mise en liquidation judiciaire en mars 2011 laissant un passif d...
  Source : revuefiduciaire.grouperf.com
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• DGCCRF - Contrôle de la qualité des fruits et légumes frais | Le portail des ministères économiques et financiers
  Publié le : 13/04/2018 13 avril avr. 04 2018
  Droit commercial / Droit de la distribution
  Chaque année, la DGCCRF mène une enquête nationale sur la qualité des fruits...
  Source : www.economie.gouv.fr
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• Critères d'une infection nosocomiale
  Publié le : 13/04/2018 13 avril avr. 04 2018
  Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
  La présomption d’imputabilité aux soins d’une infection survenue au cours de...
  Source : www.eurojuris.fr
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• L’Assurance retraite désactive sa page Facebook pour protéger les données de ses utilisateurs
  Publié le : 12/04/2018 12 avril avr. 04 2018
  Particuliers / Emploi / Retraite / Epargne salariale
  Dans le cadre du règlement général sur la protection des données qui entrera...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Environnement : mise en ligne d'un site de consultation des projets soumis à étude d'impact
  Publié le : 12/04/2018 12 avril avr. 04 2018
  Collectivités / Environnement / Environnement
  Le Ministère de la transition écologique et solidaire a ouvert le 29 mars 201...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Bref rappel des modifications apportées en matière de prescription extinctive par la Loi du 17 juin 2008 et focus sur la prescription extinctive des titres exécutoires
  Publié le : 11/04/2018 11 avril avr. 04 2018
  Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
  La prescription est nouvellement définie par la loi n° 2008-561 du 17 juin 20...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Annulation pour dol d'un contrat de formation préalable à un contrat de franchise - Éditions Francis Lefebvre
  Publié le : 11/04/2018 11 avril avr. 04 2018
  Droit des obligations et des suretés
  Un commerçant souhaitant ouvrir une agence de location de véhicules dans une...
  Source : www.efl.fr
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• Tout savoir sur l'épargne salariale
  Publié le : 11/04/2018 11 avril avr. 04 2018
  Particuliers / Emploi / Retraite / Epargne salariale
  Alors que la semaine de l'épargne salariale se déroulait du 26 au 30 mars 201...
  Source : www.eurojuris.fr
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