Avocat au Barreau de Toulon

Refus de la transmission d'images de vidéosurveillances captées dans les halls d'immeuble

Auteur : MAUDET Jérome
Publié le : 12/03/2010 12 mars mars 03 2010
Source : www.eurojuris.fr
Le législateur prévoyait d'insérer un article ouvrant une possibilité de transmission aux services de police des images des systèmes de vidéosurveillance mis en œuvre dans les parties communes des immeubles collectifs à usage d'habitation.Vidéosurveillance dans les halls d'immeuble: décicion du Conseil ConstitutionnelLe législateur prévoyait d'i... Lire la suite

Historique

<< < ... 401 402 403 404 405 406 407 ... > >>