Sanctions du remboursement fautif de son compte courant par le dirigeant d'une société en difficulté

Historique

• Offre : conditions de fond et de forme de formation du contrat
  Publié le : 21/12/2021 21 décembre déc. 12 2021
  Droit des obligations et des suretés
  Par lettre du 16 août 2015, un couple avait adressé à l’héritière d’un célèbr...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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• Contentieux déontologique des médecins : la délibération par laquelle un conseil départemental de l'ordre refuse de porter une plainte disciplinaire à l'encontre d'un praticien investi d'une mission de service public fait grief au plaignant initial
  Publié le : 20/12/2021 20 décembre déc. 12 2021
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  L’article L. 4124-2 du code de la santé publique, qui dispose que : « Les...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Sanctions du remboursement fautif de son compte courant par le dirigeant d'une société en difficulté
  Publié le : 16/12/2021 16 décembre déc. 12 2021
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  Le remboursement de son compte courant par le gérant d'une société mise par l...
  Source : www.efl.fr
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• Contentieux du contrôle des concentrations : il ne faut pas saisir trop tôt le Conseil d’Etat
  Publié le : 16/12/2021 16 décembre déc. 12 2021
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  Lorsqu’une opération de concentration a été pré notifiée à l’Autorité de la c...
  Source : www.efl.fr
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• Quand le remboursement d’un compte courant d’associé est fautif
  Publié le : 14/12/2021 14 décembre déc. 12 2021
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Un dirigeant de société peut être condamné à combler le passif social lorsqu’...
  Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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• Disproportion de l’engagement de caution : Les parts sociales et la créance de compte courant d’associé au sein de la société cautionnée doivent être prises en compte
  Publié le : 13/12/2021 13 décembre déc. 12 2021
  Entreprises / Finances / Banque et finance

  Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
  L’arrêt de la Cour de Cassation du 24 novembre 2021 n°20-11.848 n’est pas san...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Du changement pour les entreprises en difficultés
  Publié le : 10/12/2021 10 décembre déc. 12 2021
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  Dans le cadre de la crise sanitaire, le droit des entreprises en difficulté a...
  Source : tribuca.net
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• Travaux de terrassement sans apports de matériaux et garantie décennale
  Publié le : 10/12/2021 10 décembre déc. 12 2021
  Particuliers / Patrimoine / Construction

  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  La responsabilité décennale des constructeurs pouvant être engagée sur le fon...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Contentieux déontologique des praticiens de santé : un médecin expert est investi d'une mission de service public
  Publié le : 10/12/2021 10 décembre déc. 12 2021
  Particuliers / Santé / Responsabilité médicale

  Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
  L’article L. 4124-2 du code de la santé publique, qui dispose que : « Les...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Concurrence déloyale : recevabilité de l’attestation d’un « client mystère »
  Publié le : 10/12/2021 10 décembre déc. 12 2021
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  Si le recours au client mystère afin de démontrer un acte de concurrence délo...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Les promesses n'engagent que ceux qui les croient : collectivités attention à vos décisions de vente et d'achat !
  Publié le : 09/12/2021 09 décembre déc. 12 2021
  Collectivités / Finances locales / Droit public économique
  La jurisprudence administrative rappelle de manière très ferme les condition...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Clarification salutaire sur l'exercice du droit de préférence du preneur à bail commercial
  Publié le : 09/12/2021 09 décembre déc. 12 2021
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Il résulte des dispositions de l’article L 145-46-1 du Code de commerce que l...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Responsabilité des dirigeants de société cotée : détention d’une information privilégiée et manquement d’initié
  Publié le : 08/12/2021 08 décembre déc. 12 2021
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  La détention d’une information privilégiée par le directeur général, en quali...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Défaut d’information annuelle de la caution : la déchéance du droit aux intérêts ne se prescrit pas
  Publié le : 07/12/2021 07 décembre déc. 12 2021
  Droit des obligations et des suretés
  La caution qui, poursuivie en paiement, invoque la déchéance du créancier de...
  Source : www.efl.fr
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• La garantie légale de conformité est étendue au numérique !
  Publié le : 03/12/2021 03 décembre déc. 12 2021
  Droit de la consommation
  À compter du 1er janvier 2022, la garantie légale de conformité que les comme...
  Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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