Avocat au Barreau de Toulon

Seuils applicables à la franchise de base de TVA et au régime simplifié d'imposition en 2010

Publié le : 11/02/2010 11 février févr. 02 2010
Source : www.eurojuris.fr
Les seuils de chiffres d'affaires permettant de bénéficier du régime de la franchise en base de TVA, laquelle dispense les assujettis concernés du paiement de la taxe, ont été relevés par l'article 2 de la loi de modernisation de l'économie.TVA et nouveaux seuils de chiffres d'affairesLes seuils de chiffres d'affaires permettant de bénéficier du... Lire la suite

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