Avocat au Barreau de Toulon

Tutelle et curatelle, la loi a changé

Publié le : 12/03/2010 12 mars mars 03 2010
Source : www.eurojuris.fr
Les personnes vulnérables du fait d'une altération des facultés mentales et/ou physiques peuvent bénéficier de la tutelle ou de la curatelle.Protection des personnes vulnérables du fait d'une altération des facultés mentalesLe principe est de les assister dans la gestion de leurs biens, voire de leurs dépenses quotidiennes (curatelle simple ou r... Lire la suite

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