Un chalet d'alpage ne peut être reconstruit que sur son emplacement d'origine
Publié le :
03/07/2013
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2013
Source : www.eurojuris.frLe Conseil d'Etat vient de préciser que cette reconstruction doit être effectuée à l'endroit précis où se tenait le bâtiment initial.Reconstruction d'un chalet d'alpageL'article L. 145-3-I du Code de l'Urbanisme prévoit que la restauration ou la reconstruction d'anciens chalets d'alpage ou de bâtiments d'estives, ainsi que les extensions limitée... Lire la suite
Historique
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Un chalet d'alpage ne peut être reconstruit que sur son emplacement d'origine
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L’adoption de la loi pour le Mariage pour tous
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