Un modèle de formulaire pour les conventions de délégation de service public

Historique

• Le ministère public n'est pas une autorité judiciaire au sens de l'article 5 § 3 de la CEDH
  Publié le : 01/12/2010 01 décembre déc. 12 2010
  Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
  Par un arrêt du 23 novembre 2010, la CEDH a conclu à la violation par la Fran...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Déclaration d'insalubrité et garanties des propriétaires
  Publié le : 01/12/2010 01 décembre déc. 12 2010
  Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
  Par un jugement du 18.11.2010 le Tribunal administratif de Rennes a annulé un...
  Source : www.eurojuris.fr
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• L'intérêt du statut de la SAS (Société par Actions Simplifiée)
  Publié le : 01/12/2010 01 décembre déc. 12 2010
  Entreprises / Vie de l'entreprise / Création de l'entreprise
  L'arsenal juridique relatif à la SAS est encadré principalement par les artic...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Grenelle II : quelles incidences pour les plans locaux d'urbanisme ?
  Publié le : 30/11/2010 30 novembre nov. 11 2010
  Collectivités / Environnement / Environnement
  La loi engage un véritable « verdissement » des plans locaux d'urbanisme, acc...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Pénalisation de la loi relative à la sous-traitance ?
  Publié le : 30/11/2010 30 novembre nov. 11 2010
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Le projet de loi relatif à l’immigration envisage de sanctionner pénalement c...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Enclave et servitude de passage
  Publié le : 26/11/2010 26 novembre nov. 11 2010
  Particuliers / Patrimoine / Copropriété
  Une propriété immobilière est considérée comme étant enclavée dès lors qu'ell...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Hospitalisation d'office: intervention d'un juge nécessaire pour la prolongation
  Publié le : 26/11/2010 26 novembre nov. 11 2010
  Particuliers / Santé / Protection sociale
  L'hospitalisation pour troubles mentaux d'une personne, décidée sans son cons...
  Source : www.eurojuris.fr
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• L'indemnisation d'une servitude de passage
  Publié le : 25/11/2010 25 novembre nov. 11 2010
  Particuliers / Patrimoine / Copropriété
  La loi et la jurisprudence font un aménagement entre d'une part, le droit pou...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Dénigrement de l'employeur sur Facebook et licenciement pour faute grave
  Publié le : 25/11/2010 25 novembre nov. 11 2010
  Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
  L'affaire opposait la société Altern à plusieurs de ses salariés., qui contes...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Un guide méthodologique consacré aux Opérations de restauration immobilière
  Publié le : 25/11/2010 25 novembre nov. 11 2010
  Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction
  L’Agence nationale pour l’habitat a édité un guide méthodologique consacré au...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Un modèle de formulaire pour les conventions de délégation de service public
  Publié le : 24/11/2010 24 novembre nov. 11 2010
  Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
  La Direction des Affaires Juridiques du Ministère de l'Economie a mis en lign...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Achat de tabac à l'étranger: suppression des restrictions
  Publié le : 23/11/2010 23 novembre nov. 11 2010
  Particuliers / Consommation / Distribution
  La France va supprimer les restrictions à l'achat de tabac dans un autre pays...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Adoption définitive de la réforme des collectivités territoriales
  Publié le : 23/11/2010 23 novembre nov. 11 2010
  Collectivités / Environnement / Principes généraux
  Le Parlement a définitivement adopté le projet de loi réformant les collectiv...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Travail de nuit: repos compensateur obligatoire
  Publié le : 22/11/2010 22 novembre nov. 11 2010
  Particuliers / Emploi / Contrat de travail
  Dans un arrêt du 26 octobre 2010, la chambre sociale de la Cour de cassation...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Licenciements dans les SAS et délégation de pouvoir
  Publié le : 22/11/2010 22 novembre nov. 11 2010
  Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
  La Cour de Cassation vient de rendre 2 arrêts, le 19 novembre 2010, mettant f...
  Source : www.eurojuris.fr
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