Un nouveau code de bonnes pratiques en matière d'aides d'État

Historique

• (Jur) Responsabilité extra-contractuelle à l’égard des salariés d’une filiale en liquidation : questions de compétence | Lextenso.fr
  Publié le : 23/08/2018 23 août août 08 2018
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  À la suite de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire de la fi...
  Source : www.lextenso.fr
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• Quelles sont les sanctions en cas d'abandon d'animaux ?
  Publié le : 23/08/2018 23 août août 08 2018
  Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
  L'été de nombreux animaux sont abandonnés par des propriétaires peu scrupuleu...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Le producteur n’est pas responsable s’il est seulement possible que son produit soit cause d'un dommage - Éditions Francis Lefebvre
  Publié le : 22/08/2018 22 août août 08 2018
  Droit de la consommation
  Il appartient à celui qui demande réparation du dommage occasionné par un pro...
  Source : www.efl.fr
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• Officialisation de l'exercice d'infirmier en pratique avancée
  Publié le : 22/08/2018 22 août août 08 2018
  Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
  Prévue par la loi de modernisation de notre système de santé, la pratique ava...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Un nouveau code de bonnes pratiques en matière d'aides d'État
  Publié le : 21/08/2018 21 août août 08 2018
  Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
  La Commission européenne a adopté un nouveau code de bonnes pratiques en mati...
  Source : www.eurojuris.fr
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• La loi sur les violences sexistes et sexuelles
  Publié le : 20/08/2018 20 août août 08 2018
  Particuliers / Civil / Pénal / Victimes
  La loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes a été p...
  Source : www.eurojuris.fr
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• L’obligation de vérification du banquier prêteur de deniers dans le cadre de la régularisation d’un CCMI
  Publié le : 17/08/2018 17 août août 08 2018
  Particuliers / Patrimoine / Construction

  Entreprises / Finances / Banque et finance
  Cour de cassation, chambre civile 3, Audience publique du jeudi 5 juillet 201...
  Source : www.eurojuris.fr
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• L'expulsion du domaine public en présence d'un bail commercial
  Publié le : 16/08/2018 16 août août 08 2018
  Collectivités / Urbanisme / Expropriation
  Hypothèse particulièrement fréquente, voici celle de l'exploitation d'un loca...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Diagnostic électrique et obligations du propriétaire-bailleur vis–à–vis du locataire
  Publié le : 16/08/2018 16 août août 08 2018
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
  Si la loi impose au propriétaire bailleur de fournir à son locataire un dossi...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Faute personnelle du gérant pour n'avoir pas conclu de contrat de construction de maisons individuelles
  Publié le : 14/08/2018 14 août août 08 2018
  Particuliers / Patrimoine / Construction

  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  La troisième chambre civile de la Cour de cassation considère désormais que c...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Obligation pour la commune de participer aux frais de scolarisation
  Publié le : 14/08/2018 14 août août 08 2018
  Collectivités / Finances locales / Droit public économique

  Collectivités / Services publics / Usagers
  La commune de résidence d’un enfant dont un frère ou une sœur est scolarisé d...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Quels sont les risques liés à la notion d’Aléa dans le cadre d’un contrat de Viager ?
  Publié le : 14/08/2018 14 août août 08 2018
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
  Le viager consiste en l’achat d’un bien immobilier par le « débirentier » (ac...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Décision de recevabilité au titre de la procédure de surendettement et suspension de la prescription
  Publié le : 13/08/2018 13 août août 08 2018
  Particuliers / Consommation / Procédures
  Un arrêt intéressant rendu par la deuxième Chambre Civile de la Cour de Cassa...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Précisions sur la notion de résidence administrative d’un fonctionnaire territorial
  Publié le : 13/08/2018 13 août août 08 2018
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  Dans une réponse du 21 juin, le ministre de l’intérieur a précisé la signific...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Le rapport « propositions pour un contentieux des autorisations d'urbanisme plus rapide et plus efficace « : une belle lecture d'été
  Publié le : 13/08/2018 13 août août 08 2018
  Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
  Il est de coutume, au seuil des vacances, d’emporter avec soi de belles lectu...
  Source : www.eurojuris.fr
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