Les octrois d'avances simplifiés avec la loi Pacte
Publié le :
22/05/2019
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Source : www.efl.frLes sociétés civiles, les SARL et les sociétés par actions (sociétés anonymes, sociétés par actions simplifiées et sociétés en commandite par actions) ne peuvent, on le rappelle, recevoir à titre habituel des avances en compte courant de leurs associés, actionnaires ou associés commanditaires que si ceux-ci détiennent au moins 5 % de leur capital (C. mon. fin. art. L 312-2). Lire la suite
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Loi PACTE : une nouvelle réforme pour l’EIRL
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Les nouvelles règles en matière de protection du secret des affaires
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Dissolution d’une société civile de moyens : quelles conséquences pour les associés?
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Pluralité d'inscriptions modificatives au RCS
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Quid du compte bancaire professionnel
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Quelles sanctions pour les sociétés en cas d'inégalités hommes-femmes?
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Rémunération du gérant et approbation des comptes de société
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