Une convention de compte courant d’associé peut faire l’objet d’une expertise de gestion
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29/06/2022
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Source : www.efl.frLa convention de compte courant d’associé, qui est une convention réglementée, constitue une opération de gestion susceptible à ce titre de faire l'objet d'une expertise de gestion. Lire la suite
Historique
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Une convention de compte courant d’associé peut faire l’objet d’une expertise de gestion
Publié le : 29/06/2022 29 juin juin 06 2022Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesLa convention de compte courant d’associé, qui est une convention réglementée...Source : www.efl.fr
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Comblement de passif : miser sur un seul client constitue-t-il une faute de gestion ?
Publié le : 14/06/2022 14 juin juin 06 2022Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesNe commet pas de faute de gestion le dirigeant ayant engagé la société dans u...Source : www.efl.fr
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La renonciation de l’entrepreneur individuel à la protection du patrimoine personnel
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La clause de non-concurrence souscrite par un dirigeant doit être limitée dans le temps et l'espace
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Conjoint du chef d’entreprise : le modèle d’attestation sur l’honneur est modifié
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Réorganiser la direction n'est pas en lui-même un juste motif de révocation d'un dirigeant de SA
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Mixité dans les instances dirigeantes des sociétés commerciales : publication du décret d’application
Publié le : 04/05/2022 04 mai mai 05 2022Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesPris pour l’application de l’article 14 de la loi n° 2021-1774 du 24 décembre...Source : www.actu-juridique.fr
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Révocation d’un dirigeant de SAS : quand faut-il un juste motif ?
Publié le : 27/04/2022 27 avril avr. 04 2022Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesLorsque les statuts d’une société par actions simplifiée prévoient que les di...Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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Cessation d’activité et cession de parts de SCP : quelle imposition pour la plus-value ?
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Un nouveau statut pour l'entrepreneur individuel
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SAS : révocation du directeur général sans juste motif
Publié le : 24/03/2022 24 mars mars 03 2022Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesSources : Cass. com., 9 mars 2022, n° 19-25795...Source : www.actu-juridique.fr
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Les dangers de la loi 3DS pour les sociétés d’économie mixte locales
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