La CJUE invalide la directive sur la conservation des données
Publié le :
08/04/2014
08
avril
avr.
04
2014
Source : www.eurojuris.frDans un arrêt du 8 avril 2014 la Cour de justice de l'Union européenne invalide la directive sur la conservation des données.La directive sur la conservation des données a pour objectif principal d’harmoniser les dispositions des États membres sur la conservation de certaines données générées ou traitées par les fournisseurs de services de commu... Lire la suite
Historique
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La Croatie devient le 28ème membre de l'Union Européenne
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Réforme de la CEDH : ouverture à la signature du protocole n° 15
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Investissement locatif : la France assignée par la Commission Européenne pour fiscalité discriminatoire
Publié le : 04/06/2013 04 juin juin 06 2013Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaireLa Commission européenne a décidé de saisir la Cour de justice de l'Union eur...Source : www.eurojuris.fr
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Travail forcé: condamnation de la France par la CEDH
Publié le : 16/10/2012 16 octobre oct. 10 2012Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaireDans un arrêt du 11 octobre 2012, la CEDH condamne la France pour violation d...Source : www.eurojuris.fr
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Le Paquet Européen adopté par l'Assemblée Nationale
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Saisir la CEDH: un guide sur la recevabilité
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