Le Conseil d'Etat annule la redevance pour copie privée
Publié le :
16/07/2008
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2008
Source : www.eurojuris.frLe Conseil d'État vient d'annuler la redevance pour copie privée appliquée aux CD, DVD, baladeurs et disques durs intégrés aux appareils de salon.La taxe copie privée annuléeLes industriels avaient saisi la haute juridiction administratrive pour dénoncer une décision de la commission d'Albis datant du 20 juillet 2006 et portant sur l'application... Lire la suite
Historique
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Emprunts des collectivités territoriales: signature par les banques d'une charte de bonne conduite
Publié le : 09/12/2009 09 décembre déc. 12 2009Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des ComptesAssociations d'élus et représentants des banques ont signé une Charte de bonn...Source : www.eurojuris.fr
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Adoption en première lecture du projet de loi de Financement de la Sécurité sociale
Publié le : 18/11/2009 18 novembre nov. 11 2009Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des ComptesLe texte prévoit notamment la hausse de 6% du prix du tabac, supprime certain...Source : www.eurojuris.fr
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Loi portant réforme du mode de financement des écoles privées sous contrat
Publié le : 30/10/2009 30 octobre oct. 10 2009Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des ComptesLa loi du 28 octobre 2009 tendant à garantir la parité de financement entre l...Source : www.eurojuris.fr
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Constitutionnalité de la loi de règlement des comptes et rapport de gestion pour l’année 2008
Publié le : 17/08/2009 17 août août 08 2009Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des ComptesLe Conseil constitutionnel, dans sa décision du 6 août 2009, a admis la const...Source : www.eurojuris.fr
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L’administration fiscale et le projet de loi de finances
Publié le : 11/12/2008 11 décembre déc. 12 2008Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des ComptesLe projet de loi de finances rectificative pour 2008 énonce plusieurs nouveau...Source : www.eurojuris.fr
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La programmation des finances publiques de 2009 à 2012
Publié le : 01/10/2008 01 octobre oct. 10 2008Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des ComptesLe ministre du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique, Eric W...Source : www.eurojuris.fr
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Le rapport de la Cour des comptes sur la sécurité sociale
Publié le : 17/09/2008 17 septembre sept. 09 2008Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des ComptesLa Cour des comptes a rendu public le 10 septembre 2008 son rapport annuel su...Source : www.eurojuris.fr
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Le Conseil d'Etat annule la redevance pour copie privée
Publié le : 16/07/2008 16 juillet juil. 07 2008Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des ComptesLe Conseil d'État vient d'annuler la redevance pour copie privée appliquée au...Source : www.eurojuris.fr
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La taxe forfaitaire sur les terrains devenus constructibles
Publié le : 05/03/2008 05 mars mars 03 2008Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des ComptesPrécisions après la loi ENL modifiée qui autorise les communes à instituer un...Source : www.eurojuris.fr
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Marinas: l'Etat taxe le plan d'eau comme immeuble bâti
Publié le : 21/02/2008 21 février févr. 02 2008Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des ComptesUne très originale et inédite question a été récemment soumise à la Cour Admi...Source : www.eurojuris.fr
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Publication au JO de la loi de financement de la Sécurité sociale pour l'année 2008
Publié le : 10/01/2008 10 janvier janv. 01 2008Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des ComptesLa loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la Sécurité sociale...Source : www.eurojuris.fr
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L'Etat remboursera 5,1 milliards deuros à la Sécu
Publié le : 25/07/2007 25 juillet juil. 07 2007Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des ComptesL'Etat « transfèrera 5,1 milliards d'euros avant octobre » pour régler sa det...Source : www.eurojuris.fr
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Les députés adoptent le budget 2006
Publié le : 16/07/2007 16 juillet juil. 07 2007Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des ComptesEric Woerth a présenté ce matin son projet de loi de règlement du budget 2006...Source : www.eurojuris.fr