Baux commerciaux: notification du mémoire préalable et prescription
Auteur : FOURIER-FERRAND Camille
Publié le :
26/11/2012
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2012
Source : www.eurojuris.frLa notification du mémoire préalable interrompt le délai de prescription de l’action en fixation du prix du bail renouvelé, peu important que la remise du mémoire au bailleur soit intervenue après l’expiration du délai de prescription.Carence du bailleur et notification d'un mémoire par lettre recommandée avec accusé de réception1. En applicatio... Lire la suite
Historique
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Baux commerciaux: notification du mémoire préalable et prescription
Publié le : 26/11/2012 26 novembre nov. 11 2012Particuliers / Patrimoine / Immobilier / LogementLa notification du mémoire préalable interrompt le délai de prescription de l...Source : www.eurojuris.fr
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Changement d'usage des locaux destinés à l'habitation et autorisation préalable
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Publié le : 19/04/2012 19 avril avr. 04 2012Particuliers / Patrimoine / Immobilier / LogementLa question de la restitution du dépôt de garantie génère un contentieux très...Source : www.eurojuris.fr
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