Responsabilité pour insuffisance d'actif : pas d'exception de compensation
Publié le :
20/04/2017
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2017
Source : www.lemondedudroit.frL'affectation du produit de l'action en responsabilité pour insuffisance d’actif au profit des créanciers fait obstacle à une compensation entre la somme mise à la charge du dirigeant au titre de l'insuffisance d'actif et la créance que ce dernier peut détenir contre le débiteur... Lire la suite
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Application de la procédure de sauvegarde aux agriculteurs | Lextenso.fr
Publié le : 05/05/2017 05 mai mai 05 2017Droit des sociétés / Procédures collectivesL'article L. 351-8 du Code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction i...Source : www.lextenso.fr
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La procédure de surendettement est applicable au gérant d’une EURL ! - Les Echos Business
Publié le : 16/11/2016 16 novembre nov. 11 2016Droit des sociétés / Procédures collectivesLe gérant d’une EURL peut bénéficier de la procédure de surendettement prévue...Source : business.lesechos.fr
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Possibilité pour un gérant d’EURL de se voir appliquer les dispositions relatives à la procédure de surendettement des particuliers - Le Monde du Droit
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