Bail commercial sur le domaine public irrégulièrement déclassé
Auteur : DALLEMANE Elorri
Publié le :
25/10/2024
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2024
Source : www.eurojuris.frLe bail commercial est aux yeux de nombreux professionnels du droit, ou des affaires, l’outil unique propre à permettre le développement d’un fonds de commerce. Sur des propriétés publiques, il ne peut cependant être conclu sans quelques conditions. En raison, d’une part, du caractère précaire et personnel des titres d'occupation du domaine... Lire la suite
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Accès de la police et de la gendarmerie aux parties communes des immeubles : conformité sous réserve
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Occupation domaniale et rugby : l'essai transformé
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